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Conditions générales de vente
Le site internet « Europe » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : https://www.europe-revue.net et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Société d’exploitation et de publication de la revue Europe – SEP Europe –, Société à responsabilité limité, au capital social de 15 244,90 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (France) sous le N° 401 071 444 et dont le siège social est situé au 4, rue Marie Rose – 75014 Paris – France
Le Site ainsi que les informations contractuelles sont présentés en langue française.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et services fournis par le Site.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire un Service sur le Site, ou effectuer un achat déclare avoir la pleine capacité juridique à cet effet.
Le fait d’acheter en ligne des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente du Site, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et SEP Europe.
1– Informatique et Libertés
SEP Europe respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre du Site ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1941929 v 0. En tout état de cause, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant dans ces fichiers en nous écrivant à l’adresse suivante :
europe.revue@wanadoo.fr
SEP Europe
4, rue Marie Rose
75014 Paris
Téléphone : 01 43 21 09 54
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par SEP Europe à la demande de l’Utilisateur (code d’accès oublié, piraté …).
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Il s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai la revue Europe, par courrier électronique ou postal, qui procédera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’accès de l’Utilisateur, et délivrera un nouveau mot de passe.
2 – Utilisation d’un cookie
Comme le recommande la CNIL, le Site vous informe qu’un « cookie » est écrit dans votre ordinateur lors de votre première visite sur notre site Internet. Il nous permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).
Nous utilisons ces informations à des fins de statistiques et dans le cadre de la protection des données de notre site. Pour leur confort, les personnes qui se sont identifiées sur notre site (abonnés et clients) y seront reconnues à chacune de leur nouvelle connexion. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur. Cependant, vous ne pourrez plus accéder à toutes les fonctions réservées aux internautes identifiés.
3 – Informations personnelles
SEP Europe veille à la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur.
Nous stockons uniquement les informations communiquées délibérément par les visiteurs de notre site (nom, coordonnées,…) dans le cadre des services proposés. À ces informations personnelles peuvent être rattachées automatiquement des informations sur la nature de la connexion telles que la provenance de l’internaute (fournisseur d’accès), l’adresse IP, le type de navigateur, ces données sont utilisées dans le cadre de la protection du site. Tel que mentionné plus haut et en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique et aux fichiers et libertés » vous pouvez avoir accès aux données vous concernant, les modifier ou en demander la suppression.
4 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, SEP Europe invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services destinés à la vente en ligne et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
5 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par la Société d’Exploitation et de publication de la revue Europe (S.E.P. Europe), des produits et/ou services proposés sur la Boutique, le site marchand de la S.E.P. Europe (ci-après « le Site ») et accessible à l’adresse www.europe-revue.net
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.
6 – Identité du fournisseur
Les produits et/ou services disponibles sur le Site sont fournis par la S.E.P. Europe, SARL au capital de 15244, 90 €, RCS Paris 401 071 444.
Contact :
Adresse du siège social : 4 rue Marie Rose 75014 Paris, Téléphone : + 33 (0)1 43 21 09 54
7 – Prix des produits et/ou services disponibles sur le Site
Les prix des produits et/ou services proposés sur le Site sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque bien et/ou service.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais de livraison pour les abonnements à la revue Europe.
Pour les autres articles disponibles sur le Site, des frais d’expédition peuvent être rajoutés à la commande.
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
S.E.P Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et/ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l’importateur du ou des produits et/ou services commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
8 – Caractéristiques des produits et/ou services disponibles sur le Site
Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche produit de chaque bien et/ou service.
9 – Passation de la commande
La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site.
La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
La S.E.P. Europe adresse au client la confirmation de sa commande par l’envoi d’un accusé de réception électronique à l’adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.
Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire par courriel : europe.revue@wanadoo.fr
10 – Paiement
Le paiement s’effectue en euros par différents types de moyens de paiement : via Paypal, par chèque compensable en France ou par virement bancaire (nous demander notre RIB à Europe.revue@wanadoo.fr).
11 – Modalités de livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. L’adresse de facturation peut-être différente de l’adresse de livraison. La livraison de l’abonnement et / ou des articles commandés (numéros de la revue Europe commandés hors abonnement, DVD Europe 1923-2000) s’effectue par envoi postal.
Toutes les commandes sont traitées du lundi au vendredi dans un délai maximum de 24 heures après leur réception.
Pour un abonnement, la livraison du premier numéro se fait dans un délai maximum de 5 jours ouvrables pour un envoi en France métropolitaine et de 25 jours ouvrables pour un envoi dans les DOM TOM ou à l’étranger si le premier numéro de l’abonnement est déjà paru à la date de la commande. Si l’abonnement commence avec un numéro à paraître, ces délais s’appliquent à compter de la date de parution (tous renseignements sur les dates précises de parution peuvent être obtenus en écrivant à Europe.revue@wanadoo.fr)
Pour les autres articles (numéros commandés hors abonnement, DVD-rom, autres), la livraison se fait dans un délai de 4 jours environ pour un envoi en France métropolitaine et selon les délais habituels de la Poste pour un envoi dans les DOM TOM et à l’étranger.
12 – Service Clientèle
Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question.
Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, voire votre numéro d’abonné nous seront utiles pour retrouver votre commande.
Adresse postale : Revue Europe, 4 rue Marie Rose, 75014 Paris, France
Tél. de France : 01 43 21 09 54
Tél. de l’international : 33 1 43 21 09 54
Courriel : Europe.revue@wanadoo.fr
13 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai commence :
– pour les produits : à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé, et ;
– pour les services : à compter du lendemain de la passation de la commande par le client.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- pour la fourniture de DVD, d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés, endommagés ou salis par le client ;
- pour la fourniture de périodiques ou magazines ;
- pour la fourniture de services (y compris le téléchargement de logiciels) dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de sept jours francs.
Pour exercer son droit de rétractation, le client joint la S.E.P. Europe selon les moyens précisés à l’article 12.
14 – Défaut – Non-conformité – Indisponibilité
En cas de défaut ou de non-conformité du produit et/ou service commandé, le client devra en informer la S.E.P. Europe, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens précisés à l’article 12.
En cas d’indisponibilité du produit et/ou service commandé, la S.E.P. Europe informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou postal.
Le client sera remboursé des sommes qu’il a versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement.
Toutefois, la S.E.P. Europe pourra décider de fournir un produit et/ou service d’une qualité et d’un prix équivalents (l’exemple type étant le cas du remplacement d’un numéro défectueux de la revue).
15 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
16 – Propriété des marques et logos
Les marques et logos présents sur le Site sont déposés et restent la propriété de S.E.P. Europe. Leur reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit est interdite, sauf accord express et préalable de leur propriétaire.
17 – Responsabilité
En cas de livraison dans un pays autre que la France, la responsabilité de la S.E.P. Europe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays étranger où le produit et/ou service est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et/ou services qu’il envisage de commander.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, SEP Europe ne saurait être tenue pour responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la S.E.P. Europe ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La S.E.P. Europe ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.
La S.E.P. Europe n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. La S.E.P. Europe dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.